Christian BOVY et Sabrina LONNOY, Notaires associés , A Comblain-au-Pont

 

Christian BOVY et Sabrina LONNOY, Notaires associés

A Comblain-au-Pont

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Christian BOVY & Sabrina LONNOY, Notaires associés

Quai de l'Ourthe 30
4170 Comblain-au-Pont
Tel. (04) 369.15.00
Fax. (04) 369.47.80

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8 décembre 2021

De nombreuses questions peuvent surgir lorsque vient le moment de planifier sa succession. Notaire.be en a sélectionné 4 pour vous.

  1. Je considère le fils de mon partenaire comme mon enfant. Peut-il hériter d’une partie de mon patrimoine  ?

En théorie, les enfants n'héritent jamais automatiquement s’il n’existe aucun lien de parenté. Il existe, cependant, des outils pour remédier à cette situation : vous pouvez, par exemple, rédiger un testament ou réaliser une donation en faveur de l’enfant de votre partenaire.

Vous avez vous aussi des enfants ? N’oubliez pas de tenir compte aussi de leur part réservée par la loi. En effet, les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires : ils bénéficient ensemble d’une réserve représentant la moitié de votre patrimoine (à partager selon le nombre d’enfants). Cela signifie que vous êtes libre de décider de ce qu’il adviendra de l’autre moitié de votre patrimoine.

Cliquez ici si vous voulez en savoir plus sur les techniques de planification successorale d’une famille recomposée.

  1. Un de mes enfants est en situation de handicap. Que puis-je prévoir pour m’assurer qu’il ne manquera de rien après mon décès ?

Il existe différentes possibilités pour organiser les droits de succession d’un enfant en situation de handicap. Un exemple est le « legs de residuo », aussi appelé « donation résiduelle ». Il s’agit d’une disposition de testament par laquelle les mêmes biens sont donnés à différentes personnes successivement. Le premier bénéficiaire, dans ce cas-ci l’enfant en situation de handicap, reçoit les biens en premier. Après son décès, les biens reviennent à un second bénéficiaire que vous aurez désigné. Celui-ci ne reçoit que ce qu’il reste du premier légataire, généralement à titre de rétribution pour les soins prodigués.

Une autre possibilité est d’opter pour un legs ou une donation avec charge. Vous pouvez ainsi léguer une somme d’argent à une personne ou à une fondation à la condition qu’elle prenne soin de votre enfant.

Pour en savoir plus, cliquez ici pour lire notre article : « Vous êtes parent d’un enfant en situation de handicap ? À quoi devez-vous penser ? ».

  1. Mon fils ne me parle plus depuis 20 ans, puis-je léguer tous mes biens à mon conjoint ?

Comme indiqué plus haut, notre droit successoral accorde une protection particulière aux enfants en leur réservant une part d’héritage. Est-ce que cela signifie qu’un enfant ne peut pas être déshérité complètement ?

Vous pouvez toujours déshériter formellement votre enfant en rédigeant un testament ou en accordant une donation à une autre personne. Si votre fils ne se plaint pas lors du règlement de la succession, il sera purement et simplement déshérité. Dans le cas contraire, il pourra faire valoir ses droits en introduisant une  « demande en réduction » devant le tribunal. Le montant que vous avez légué par testament ou celui de la donation sera alors réduit afin que votre fils puisse obtenir la part minimale à laquelle il a droit. En d'autres termes, vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant à moins que ce dernier n'y voit aucun inconvénient.

Si vous êtes mariés ou que vous souhaitez le devenir, vous pouvez intégrer certaines clauses dans votre contrat de mariage vous permettant de bénéficier plus qu’un simple droit d’usufruit au décès de votre partenaire. C’est ce qu’on appelle les « avantages matrimoniaux ». Sous certaines conditions, ces avantages matrimoniaux peuvent avoir pour conséquence d’exclure certains biens de l’héritage transmis aux enfants. C’est par exemple le cas du revenu épargné pendant le mariage.

  1. Je veux faire une donation à ma fille mariée. Est-ce que cette donation lui reviendra à elle seule (ou également à son conjoint) ?

Que votre fille soit mariée sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime légal de la communauté, ce bien lui reviendra par défaut, et non pas à sa belle-famille. En effet, les biens donnés ou hérités sont des exceptions au patrimoine commun : ces biens resteront propres à chacun, ils ne tomberont pas dans la communauté. Vous pouvez donc être rassuré.

Vous pouvez néanmoins être prudent et assortir la donation de certaines clauses. Vous pouvez ainsi indiquer que le bien doit rester propre à votre enfant ou qu’il ne pourra pas être apporté à la communauté. Cela évitera que votre fille décide avec son conjoint  d’en faire un bien commun (ce qui est toujours possible, via l’insertion d’une clause dans leur contrat de mariage). Grâce à l’ajout de ces clauses dans votre donation, vous avez la garantie que le bien que vous donnez à votre enfant restera dans son patrimoine et non pas celui de son conjoint (et de sa belle-famille). Cliquez ici pour en savoir plus sur ce type de donation.

Vous avez des questions ou vous souhaitez être conseillé au sujet d’un cas particulier ? N’hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez trouver un notaire près de chez vous grâce à notre annuaire.

Source: Fednot

6 décembre 2021

Sandrine Dans nous livre une interview dans le nouveau numéro du magazine Nota Bene.

Témoignages, interviews de personnalités et conseils pratiques !

Dans ce nouveau numéro, Sandrine Dans, l’une des animatrices francophones les plus populaires, nous livre une interview exclusive.

Vous rêvez d’acheter une maison à l’étranger ? Quels sont les pièges à éviter ? Comment transmettre l’entreprise familiale à ses enfants ? Comment régler l’hébergement des enfants en cas de séparation avec votre partenaire ? Quel est le quotidien d’une étude notariale ? Pour connaitre les réponses à toutes ces questions, et bien plus encore, découvrez le 9e numéro de notre magazine Nota Bene.

Ce magazine lifestyle reprend des informations sur tous les moments clés de votre vie privée et professionnelle au travers de conseils, de multiples témoignages et interviews avec des personnalités belges et des particuliers qui, comme vous, ont eu recours aux conseils du notaire.

Il est d’ores et déjà disponible dans les salles d’attente de toutes les études notariales de Belgique ainsi que dans les salles d’attente de certains médecins, dentistes, coiffeurs, bibliothèques,…

Vous n’avez pas eu le temps de tout parcourir ? Surfez dès à présent sur le blog www.notabene-le-magazine.be !

Des suggestions d’articles ? Envoyez un email à notabene@fednot.be

Source: Fednot

1 décembre 2021

Saviez-vous que transformer sans permis une maison en un immeuble de plusieurs appartements ou construire une terrasse ou une véranda sans permis sont des exemples d’infractions urbanistiques ?

Vous souhaitez acheter un bien ? Comment pouvez-vous vous informer des éventuelles infractions urbanistiques de l'habitation que vous convoitez ?

Un notaire répond à ces questions dans cette vidéo. 

Source: Fednot

 

Christian BOVY
Notaire
Médiateur agréé

christian.bovy(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04 369 15 00
Fax 04 369 47 80

Christian BOVY

Sabrina LONNOY
Notaire

sabrina.lonnoy(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04 369 15 00
Fax 04 369 47 80

Sabrina LONNOY

Christelle LAMBERT
Licenciée en droit

christelle.lambert.133835(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04 273 81 11
Fax 04 369 47 80

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 16h, mercredi de 8h30 à 12h30 et joignable par téléphone les lundi, mardi, jeudi matin et vendredi

Christelle LAMBERT

Apolline CYPERS
Master en notariat

apolline.cypers.358158(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04 273 81 22
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Apolline CYPERS

Mathilde FASSOTTE
Master en droit

mathilde.fassotte.358158(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04/273.81.23
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Mathilde FASSOTTE

Marie COULEE
Master en notariat

marie.coulee.358158(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04/273.81.25
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Marie COULEE

Manon DEVILLERS
Collaboratrice

manon.devillers.358158(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04/273.81.28
Fax 04/369 47 80

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h

Manon DEVILLERS

Thi Hoang NGUYEN
Collaboratrice

thihoang.nguyen.133835(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04/273.81.29
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 8h à 16h, absente le mercredi

Thi Hoang NGUYEN

Sophie BRISY
Collaboratrice

sophie.brisy.358158(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04/273.81.20
Fax 04/369.47.80

Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Sophie BRISY

Nathalie BODELET
Collaboratrice

nathalie.bodelet.133835(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04/273.81.12
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 8h à 15h

Nathalie BODELET

Morgane FRANSSEN, comptable

morgane.franssen.358158(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04 273 81 26
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 8h à 16h30

Morgane FRANSSEN, comptable
 

Biens à vendre

Vente de gré à gré € 80.000

Terrain
La Picherote
4190 Ferrières

Vente online € 20.000

Bureau
Rue Neuve 32
4970 Stavelot

Vente de gré à gré € 185.000

Maison
Rue Sartay 115
4610 Beyne-Heusay

Vente online € 95.000

Maison
Clos Reine-Astrid 5
4000 Rocourt

Vente de gré à gré € 550.000

Maison
Rue de la Drève 4 M
4052 Beaufays

Vente de gré à gré € 35.000

Maison
Place Neuforge 7
4170 Comblain-au-Pont

Vente de gré à gré € 45.000

Terrain
rue Paradis 109+
4920 Harzé

 
 

Christian BOVY & Sabrina LONNOY, Notaires associés

Quai de l'Ourthe 30
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J 08:00 >  12:30   13:30 > 17:30  
V 08:00 >  12:30   13:30 > 17:30  
S Bureau fermé Bureau fermé  
Historique Itinéraire

Localisation

  •   I - DE LIEGE ( environ 25') -

E 25 direction Luxembourg (autoroute des Ardennes);- sortie numéro 45 (Spa – Theux – Sprimont - Banneux);- à droite direction Sprimont (N.678);- après 1,8 km – carrefour du "Fond Leval" (rond-point et îlots directionnels)– prendre la N 678 direction "Comblain-au-Pont";- descente sur la vallée de l'Ourthe pendant 5 kms;- après avoir traversé l'Ourthe à "Chanxhe", prendre à gauche la route de la vallée, direction "Comblain-au-Pont"; (!!! ne pas prendre, après 1,5 km, le premier pont sur votre gauche (Pont de Scay) en direction de Aywaille – si vous traversez un chemin de fer vous faites erreur !!!)- après environ 2 kms, l'étude est sur votre droite (au n°30).

  • II - DE BRUXELLES (environ 70')

E40 et puis E25 par le tunnel de Cointe - direction Luxembourg (autoroute des Ardennes); ensuite suivre l'itinéraire I.

  • III - DE LA BASSE MEUSE (Oupeye, Visé, Bassenge)

Autoroute Eupen - Bruxelles direction Loncin;A l'échangeur de Loncin - direction Luxembourg (autoroute des Ardennes) par le tunnel de Cointe ; ensuite suivre l'itinéraire I.

  • IV - DES ARDENNES

E 25 direction Liège (autoroute des Ardennes); sortie numéro 45 (Spa – Theux – Sprimont - Banneux); ensuite suivre l'itinéraire I.

  • V- DE HUY - NAMUR

E42 – sortie Villers-le-Bouillet – suivre direction Huy. A Huy, direction Hamoir. - A Hamoir (vallée de l'Ourthe), direction Comblain-au-Pont (à gauche). A Comblain-au-Pont, vous restez sur la route principale longeant l’Ourthe – vous passez devant le magasin SPAR et l’étude se trouve quelques mètres plus loin sur votre gauche (au n°30 près d’une pharmacie).

 

Historique

  • Prédécesseur direct : Maître Valentin JAMART
  • Détenteur des minutes de : Maître Valentin JAMART

     

Périodes de congé

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .