Christian BOVY et Sabrina LONNOY, Notaires associés , COMBLAIN-AU-PONT

 

Christian BOVY et Sabrina LONNOY, Notaires associés

COMBLAIN-AU-PONT

42

Une propriété, dont un mineur est propriétaire ou dans laquelle il a des droits, peut-elle être vendue de gré à gré ?

En principe, la vente d’un immeuble dont un mineur est propriétaire ou copropriétaire doit être réalisée par une vente publique. Ceci afin de garantir au mieux ses intérêts.
Il est possible de procéder à une vente de gré à gré, moyennant l’autorisation préalable du Juge de paix.
Pour plus d’infos.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .