Srl «BOVY-LONNOY, Notaires»
A Comblain-au-Pont
L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Il est de 12% en Région flamande.
Dans certains cas, il vous est possible de bénéficier de taux réduits ou d'un abattement.
Certaines ventes de constructions peuvent cependant être soumises à la TVA, ce qui risque d'entraîner un coût supplémentaire pour les acquéreurs.
Le droit d'enregistrement doit être payé endéans le délai de 4 mois de la signature du compromis de vente. S'il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à la date de la réalisation de cette condition (par exemple, l'obtention d'un prêt).
Si, entre-temps, l'acte notarié de vente a été signé, les droits seront exigés par le notaire au moment de la signature de l'acte, et ils seront versés directement à l'administration dans les 15 jours de la réception de l’acte de vente.
