Christian BOVY et Sabrina LONNOY, Notaires associés , COMBLAIN-AU-PONT

 

Christian BOVY et Sabrina LONNOY, Notaires associés

COMBLAIN-AU-PONT

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Christian BOVY & Sabrina LONNOY, Notaires associés

Quai de l'Ourthe 30
4170 Comblain-au-Pont
Tel. (04) 369.15.00
Fax. (04) 369.47.80

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28 juillet 2021

Vous décidez de lancer votre activité ?

N'hésitez pas à demander conseil ! Le notaire peut vous aider. Quelle forme de société adopter ? Qu'en est-il si vous êtes indépendant en personne physique ? Quel est le rôle du notaire dans ce domaine ? 

Un notaire répond à vos questions dans cette vidéo. 

Source: Fednot

26 juillet 2021

Il arrive qu’un couple batte de l’aile... Si vous êtes mariés, saviez-vous que vous pouvez vivre séparément sans pour autant divorcer de manière officielle ? C’est ce que permet la « séparation de fait ». Qu'est ce qui caractérise cette situation ? Comment l’organiser ? Pouvez-vous vendre le logement familial ? Le juge peut-il prendre des mesures provisoires durant cette période ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

  1. Quelles sont les conséquences de la séparation de fait ?

Toutes les conséquences du mariage restent d’application malgré la séparation des époux : leurs droits et devoirs l’un vis-à-vis de l’autre sont maintenus. Les époux ont donc toujours un devoir mutuel d’assistance, de secours, de fidélité et de cohabitation.

Si vous êtes mariés sous le régime de communauté et que vous souhaitez acheter un bien ou que vous contractez des dettes, les deux époux en seront responsables.

Attention, cela signifie qu’en cas de décès de l’un d’entre vous, si vous étiez séparés de fait depuis des années mais pas divorcés, votre conjoint continuera à héritier de tout votre patrimoine commun. Cliquez ici pour en savoir plus sur la succession en cas de séparation de fait.

  1. Votre logement familial reste protégé ?

La protection du logement familial implique qu’aucun des conjoints ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location ce logement sans l’accord de l’autre, et même s’il est le seul propriétaire de l’immeuble. La protection vaut aussi pour les meubles qui garnissent le bien.

Cette protection est valable pour tous les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial : en communauté (avec ou sans contrat de mariage) ou en séparation de biens.

La protection du logement familial continue à s’appliquer même si l'un des époux quitte cette résidence. En effet, si un époux "déserte" le logement, son conjoint et ses enfants doivent être protégés et pouvoir continuer à y habiter.

  1. Est-il possible d’organiser la séparation ?

Les conjoints séparés de fait peuvent rédiger une « convention d’honneur » pour organiser leur séparation. Mais attention, ce type de contrat n’est pas officiellement reconnu : un tribunal ne peut pas vous forcer à exécuter les décisions inscrites dans cette convention sauf si elles concernent les pensions alimentaires ou le sort des enfants.

  1. Mesures urgentes et provisoires

Pendant la période de séparation de fait, vous pouvez toutefois demander au juge du tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de régler les modalités de la séparation. Pour cela, il suffit d’introduire une requête (une demande écrite) et de la déposer au greffe du tribunal. L’intervention d’un avocat peut peut-être vous être utile.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à poser toutes vos questions à un notaire. Vous saurez ainsi quelles sont les conséquences de votre situation personnelle.

Vous ne connaissez pas d’étude notariale ? Vous pouvez toujours consulter notre annuaire en cliquant ici. Vous avez notamment la possibilité d’effectuer une recherche par zone géographique afin de trouver un notaire près de chez vous.

Source: Fednot

22 juillet 2021

Découvrez la nouvelle infofiche de Notaire.be sur l'apport anticipé.

Julie & Esteban ne sont pas mariés et décident d’acheter une maison à 50/50. Que se passera-t-il s’ils décident de se marier un jour ? 

Le notaire peut prévoir une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat. Quels sont les avantages de cette déclaration ? Quels sont les conditions à respecter ? Que se passe-t-il si finalement ils ne se marient jamais ?

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche sur l'apport anticipé.

Source: Fednot

 

Christian BOVY
Notaire
Médiateur agréé

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Christian BOVY

Sabrina LONNOY
Notaire

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Sabrina LONNOY

Christelle LAMBERT
Licenciée en droit

christelle.lambert.133835(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04 273 81 11
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 16h, mercredi de 8h30 à 12h30 et joignable par téléphone les lundi, mardi, jeudi matin et vendredi

Christelle LAMBERT

Apolline CYPERS
Master en notariat

apolline.cypers.358158(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04 273 81 20
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Apolline CYPERS

Mathilde FASSOTTE
Master en droit

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Tel. 04/273.81.23
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Mathilde FASSOTTE

Marie COULEE
Master en notariat

marie.coulee.358158(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04/273.81.25
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Marie COULEE

Thi Hoang NGUYEN
Collaboratrice

thihoang.nguyen.133835(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
Tel. 04/273.81.29
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 8h à 16h, absente le mercredi

Thi Hoang NGUYEN

Angélique VANDEBOSCH
Collaboratrice

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Tel. 04 273 81 20
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Angélique VANDEBOSCH

Nathalie BODELET
Collaboratrice

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Tel. 04/273.81.12
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 8h à 15h

Nathalie BODELET

Morgane FRANSSEN, comptable

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Tel. 04 273 81 28
Fax 04 369 47 80

Du lundi au vendredi de 8h à 16h30

Morgane FRANSSEN, comptable
 

Biens à vendre

Vente de gré à gré € 240.000

Maison
Clos Reine-Astrid 5
4000 Rocourt

Vente online € 220.000

Maison
Rue de l'Ermitage 24
4121 Neuville-en-Condroz

Vente de gré à gré € 210.000

Maison
Rue de la Grange aux Deux Tours 2
4170 Comblain-au-Pont

Vente de gré à gré € 90.000

Maison
Rue des Pêcheurs 11
4140 Sprimont

Vente de gré à gré € 95.000

Terrain
Rue de Frérissart
4550 Villers-le-Temple

 

Christian BOVY & Sabrina LONNOY, Notaires associés

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S Bureau fermé Bureau fermé  
Historique Itinéraire

Localisation

  •   I - DE LIEGE ( environ 25') -

E 25 direction Luxembourg (autoroute des Ardennes);- sortie numéro 45 (Spa – Theux – Sprimont - Banneux);- à droite direction Sprimont (N.678);- après 1,8 km – carrefour du "Fond Leval" (rond-point et îlots directionnels)– prendre la N 678 direction "Comblain-au-Pont";- descente sur la vallée de l'Ourthe pendant 5 kms;- après avoir traversé l'Ourthe à "Chanxhe", prendre à gauche la route de la vallée, direction "Comblain-au-Pont"; (!!! ne pas prendre, après 1,5 km, le premier pont sur votre gauche (Pont de Scay) en direction de Aywaille – si vous traversez un chemin de fer vous faites erreur !!!)- après environ 2 kms, l'étude est sur votre droite (au n°30).

  • II - DE BRUXELLES (environ 70')

E40 et puis E25 par le tunnel de Cointe - direction Luxembourg (autoroute des Ardennes); ensuite suivre l'itinéraire I.

  • III - DE LA BASSE MEUSE (Oupeye, Visé, Bassenge)

Autoroute Eupen - Bruxelles direction Loncin;A l'échangeur de Loncin - direction Luxembourg (autoroute des Ardennes) par le tunnel de Cointe ; ensuite suivre l'itinéraire I.

  • IV - DES ARDENNES

E 25 direction Liège (autoroute des Ardennes); sortie numéro 45 (Spa – Theux – Sprimont - Banneux); ensuite suivre l'itinéraire I.

  • V- DE HUY - NAMUR

E42 – sortie Villers-le-Bouillet – suivre direction Huy. A Huy, direction Hamoir. - A Hamoir (vallée de l'Ourthe), direction Comblain-au-Pont (à gauche). A Comblain-au-Pont, vous restez sur la route principale longeant l’Ourthe – vous passez devant le magasin SPAR et l’étude se trouve quelques mètres plus loin sur votre gauche (au n°30 près d’une pharmacie).

 

Historique

  • Prédécesseur direct : Maître Valentin JAMART
  • Détenteur des minutes de : Maître Valentin JAMART

     

Périodes de congé

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .